Unité lexicale enquête sur remise en liberté (provisoire)

enquête sur remise en liberté (provisoire)nomféminin

dr.(dans les pays de tradition parlementaire britannique)Enquête durant laquelle un juge détermine s'il faut libérer jusqu'à son procès une personne accusée d'une infraction criminelle, détenue lors de sa comparution, en lui imposant généralement des obligations et des engagements particuliers.

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Sources

• Contenu extrait de l'article enquête d'Usito.